Conditions Générales d'Utilisation
Les règles qui encadrent l'utilisation d'OnVote+ : création de compte, organisation d'événements, votes et challenges payants, paiements et responsabilités de chacun.
Dernière mise à jour : 15 août 2026
Sommaire
- 1. Objet et acceptation
- 2. Définitions
- 3. Comptes utilisateurs
- 4. Événements, votes et challenges
- 5. Paiements
- 6. Frais de plateforme et reversements
- 7. Annulation et remboursement
- 8. Contenu et propriété intellectuelle
- 9. Comportements interdits
- 10. Modération, suspension, résiliation
- 11. Disponibilité et responsabilité
- 12. Données personnelles
- 13. Modification des CGU
- 14. Droit applicable et litiges
- 15. Contact
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OnVote+ (ci-après « la Plateforme »), éditée par [Dénomination sociale de l'entité juridique], dont le siège social est situé à [Adresse complète], immatriculée sous le numéro [Numéro RCCM / IFU] (ci-après « OnVote+ », « nous »).
La Plateforme permet d'organiser des événements de vote, de gérer des candidats et des jurys, et de proposer des challenges avec inscription, gratuits ou payants. En créant un compte, en participant à un vote ou en s'inscrivant à un challenge, l'utilisateur (« vous », « l'Utilisateur ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
2. Définitions
- Organisateur : utilisateur qui crée et gère un Événement ou un Challenge sur la Plateforme.
- Candidat : personne inscrite à un Événement pour laquelle des Votes peuvent être exprimés.
- Jury : utilisateur désigné par un Organisateur pour évaluer des Candidats selon des critères définis.
- Votant : toute personne qui exprime un Vote, gratuit ou payant, pour un Candidat, avec ou sans compte OnVote+.
- Événement : scrutin organisé sur la Plateforme, avec ses propres règles, dates et Candidats.
- Challenge : concours à participation libre, avec ou sans frais d'inscription, régi par le règlement propre à chaque Challenge.
- Vote payant : vote dont l'enregistrement est conditionné au paiement d'un montant fixé par l'Organisateur.
- Commission : part du montant brut collecté que la Plateforme retient en rémunération de ses services, selon le paramétrage en vigueur.
3. Comptes utilisateurs
3.1 Inscription
L'accès à certaines fonctionnalités (créer un Événement, s'inscrire comme Candidat ou Jury, gérer un tableau de bord) nécessite la création d'un compte. Voter pour un Candidat ne nécessite pas nécessairement de compte : les informations du Votant (nom, email, téléphone) sont alors collectées au moment du paiement.
3.2 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour, notamment celles nécessaires au traitement des paiements et des reversements.
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée via notre formulaire de signalement.
3.4 Comptes Organisateur
Les comptes Organisateur peuvent être soumis à une validation ou à une activation par l'équipe OnVote+ avant de pouvoir publier un Événement, notamment afin de prévenir les usages frauduleux liés aux paiements.
4. Événements, votes et challenges
4.1 Rôle de l'Organisateur
L'Organisateur définit librement les règles de son Événement ou Challenge (dates, catégories, montant du vote ou des frais d'inscription, critères de jury) dans les limites fixées par les présentes CGU. OnVote+ n'est ni partie prenante ni arbitre du résultat d'un scrutin.
4.2 Votes gratuits et votes payants
Selon le paramétrage de l'Événement, un Vote peut être gratuit (une action, un Vote) ou payant (le nombre de Votes correspond à la quantité achetée). Un Vote payant n'est définitivement comptabilisé qu'après confirmation du paiement par notre prestataire.
4.3 Challenges
Chaque Challenge est régi par son propre règlement (affiché sur sa page), qui précise notamment les conditions d'éligibilité, les frais d'inscription éventuels, les modalités de soumission et les critères de sélection des gagnants. En cas de contradiction, le règlement du Challenge prévaut sur les présentes CGU pour les aspects qu'il régit spécifiquement.
4.4 Intégrité des scrutins
Toute tentative de manipulation d'un vote (usage de robots, de comptes multiples, de faux moyens de paiement, ou toute autre méthode frauduleuse) est strictement interdite et peut entraîner l'annulation des Votes concernés, la suspension du compte et, le cas échéant, des poursuites.
5. Paiements
Les paiements effectués sur la Plateforme (votes payants, inscriptions à un Challenge) sont traités par FedaPay, prestataire de services de paiement tiers, via Mobile Money (MTN, Moov) ou carte bancaire, en Francs CFA (XOF).
OnVote+ ne collecte ni ne conserve à aucun moment vos données de carte bancaire ou vos identifiants Mobile Money : ces informations sont saisies directement sur l'interface sécurisée de FedaPay. OnVote+ ne reçoit que la confirmation du paiement (statut, montant, référence de transaction).
Un Vote ou une inscription Challenge n'est considéré comme finalisé qu'après réception d'une confirmation de paiement approuvé. En cas de paiement refusé, annulé ou resté sans confirmation, aucune action n'est enregistrée.
6. Frais de plateforme et reversements
OnVote+ perçoit une commission sur les montants bruts collectés au titre des Votes payants et des inscriptions Challenge, calculée selon un barème (fixe, pourcentage ou mixte) communiqué à l'Organisateur avant la mise en ligne de son Événement et consultable depuis son tableau de bord.
Le solde net (montant brut diminué de la commission) dû à l'Organisateur est reversé selon les modalités et la périodicité définies par OnVote+, après vérification des transactions correspondantes. Les demandes de reversement peuvent être consultées et suivies depuis l'espace « Finances » de l'Organisateur.
7. Annulation et remboursement
Sauf erreur technique avérée (double débit, échec de paiement néanmoins débité, Événement annulé du fait d'OnVote+), les Votes payants et les inscriptions Challenge sont définitifs et non remboursables, le service (comptabilisation du Vote ou de l'inscription) étant exécuté immédiatement après confirmation du paiement.
Toute réclamation doit être adressée via notre formulaire de signalement dans un délai de [7] jours suivant le paiement, avec la référence de transaction concernée.
8. Contenu et propriété intellectuelle
Les contenus que vous soumettez (candidature, description, visuels, soumission de Challenge) restent votre propriété. En les publiant sur la Plateforme, vous accordez à OnVote+ une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'affichage de ces contenus sur la Plateforme et ses supports de communication, dans le cadre de l'Événement ou du Challenge concerné.
La marque OnVote+, son logo et l'ensemble des éléments graphiques et logiciels de la Plateforme sont la propriété exclusive d'OnVote+ et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
9. Comportements interdits
Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- manipuler ou tenter de manipuler le résultat d'un vote (robots, comptes multiples, paiements frauduleux) ;
- publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- usurper l'identité d'une autre personne ou d'une organisation ;
- contourner les frais de plateforme ou tenter d'accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes d'OnVote+ ;
- utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi en vigueur.
10. Modération, suspension et résiliation
OnVote+ peut suspendre ou clôturer un compte, un Événement ou un Challenge, sans préavis en cas d'urgence, en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou de demande des autorités compétentes. L'utilisateur concerné en est informé et peut contester la mesure via notre formulaire de signalement.
Vous pouvez à tout moment demander la clôture de votre compte depuis votre espace profil ; cette clôture n'affecte pas les obligations déjà nées (Événements en cours, reversements dus).
11. Disponibilité et responsabilité
OnVote+ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs (maintenance, incident technique, indisponibilité d'un prestataire tiers comme FedaPay, cas de force majeure).
Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité d'OnVote+ ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ni pour le contenu, les résultats ou la conduite d'un Événement ou d'un Challenge organisé par un tiers.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour la sécurité technique de la Plateforme, consultez également notre page Sécurité & Chiffrement.
13. Modification des CGU
OnVote+ peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution de la Plateforme ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de [Ville — ex. Cotonou] seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- par email : contact@onvoteplus.com ;
- via notre formulaire de contact.